02/11/2023

Réforme 100% Santé en Optique : Réglementation et Actualité 2023

Lecture : 5 minutes

Réforme 100% Santé en Optique : Réglementation et Actualité 2023

Réforme 100% Santé en Optique : Réglementation et Actualité 2023​

La réforme du 100% santé en optique vise à faciliter l'accès aux soins pour tous en proposant des équipements optiques pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Cette réforme a été mise en place le 1er janvier 2020 et a été renforcée en 2023.

Explications

Il existe 3 paniers de soins en optique :

Le panier A
Le panier A, dit 100% santé, est composé d'une sélection de montures et de verres correcteurs de qualité et à prix maîtrisés. Le tarif maximal des lunettes de classe A est fixé à 95 €, dont 30 € de monture pour des verres unifocaux ou de 180 € pour un équipement avec des verres progressifs.

Le tarif maximal de l’équipement 100% santé est de 265 € en cas de très forte corrections avec des verres unifocaux et de 370 € avec des verres progressifs.


Le panier B
Le panier B, dit marché libre, est composé d'une sélection de montures et de verres correcteurs à prix libres. Le tarif des lunettes de classe B peut être très variable, il est donc important de comparer les offres avant de faire un achat.

Une prise en charge des montures dans la limite de 100 € par les assureurs complémentaires.


Un panachage des paniers
Les patients ont désormais la possibilité de combiner des équipements optiques du panier 100% Santé avec d'autres choix, que ce soit des verres sans reste à charge ou une monture en dehors du panier. Les remboursements se font selon les termes de leur contrat d'assurance complémentaire, dans la limite de 100 €, avec un éventuel reste à charge choisi.

Vous trouverez un exemple concret en cliquant sur le lien suivant : https://www.mercipourlinfo.fr/sante/equipements-et-soins-gratuits-en-optique-dentaire-et-audiologie-431490


Côté renouvellement
Renouvellement de la prise en charge amélioré : La périodicité minimale pour le renouvellement d'un équipement complet (monture et 2 verres) est de 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et de 1 an pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé est possible après 1 an en cas de détérioration de la vue, selon les conditions fixées par la nomenclature. De plus, la prise en charge peut être renouvelée sans délai dans certaines situations médicales particulières, telles que le glaucome ou la DMLA.

Prestations d'adaptation de la correction visuelle : Les opticiens peuvent adapter la prescription médicale des verres correcteurs après un examen de la réfraction, lorsqu'une ordonnance est renouvelée. Cette prestation est tarifée à un maximum de 10 €. Lorsqu'un équipement 100% Santé est choisi, cette prestation est entièrement prise en charge par la Sécurité Sociale et les contrats responsables. En revanche, si un autre équipement est sélectionné, la prise en charge par la Sécurité Sociale est réduite, et il n'y a pas d'obligation de couverture intégrale par les contrats responsables.

Prestation spécifique à l'appairage des verres : Si un patient a besoin de lunettes avec deux types de verres 100% Santé différents, une prestation d'appairage des verres peut être nécessaire pour des raisons esthétiques et d'équilibrage de la monture. Le coût de cette prestation varie en fonction du niveau d'appairage, de 5 € à 15 €. Lorsque vous choisissez un équipement 100% Santé, cette prestation est totalement prise en charge.

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Réglementation

Pour être en conformité avec la réglementation du 100% santé, vous devez :
- Afficher les prix, inférieur ou égal à 30€ par monture ;
- Proposer un minimum de 54 montures. Au minimum 17 modèles différents de montures adultes en 2 coloris différents et 10 modèles de montures enfants en 2 coloris également ;
- Des verres (amincis, anti-reflet et anti-rayures) et traitant l’ensemble des troubles visuels ;
- Ne pas modifier le devis normalisé (il doit être signé par vous et le client) ;
- Faire une proposition de panier A à tous les clients, y compris à ceux qui ne bénéficient pas de contrats responsables ou qui n’ont pas d’ouvertures de droits ;
- Afficher l’offre 100% Santé de manière visible ;
- Indiquer la mention des conditions générales de vente sur les factures et le nom du médiateur désigné ;
- Réaliser un devis gratuit.

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Actualité

En 2023, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour améliorer l'attractivité de la réforme du 100% santé en optique.

Création d'un panier 100% santé plus large
Le panier 100% santé sera élargi pour inclure des montures plus design et des verres avec des traitements supplémentaires, tels que le traitement anti-reflets, le traitement anti-rayures et le traitement anti-salissure.

Mise en place d'une prime incitative aux opticiens
Depuis le 10 août, les opticiens délivrant au moins 65% d’équipements du panier A par rapport au total des équipements complets délivrés sont éligibles. Le montant reste lui aussi inchangé, à savoir 42 euros TTC par paire de lunettes 100% Santé (verres + montures).

Pour le moment, le nombre estimé de magasins d’optiques éligibles se situe entre 1% et 3%, cause de la “grogne” de plusieurs enseignes et professionnels de l’optique.

Renforcement des contrôles
Le gouvernement renforcera les contrôles pour lutter contre les pratiques abusives. Les opticiens qui ne respectent pas les règles du 100% santé pourront être sanctionnés.

Lien vers 100% Santé : un opticien épinglé par la DGCCRF

E-book : le guide des montures mdd 
pour les opticiens

Conclusion

Une étude de l’APDS qui se base sur les chiffres 2022 donne les 3 résultats suivants.

Parmi les Français, ils sont :
- 5% à choisir les verres 100% Santé garantis par la loi sans reste à charge,
- 50% à préférer les verres du panier libre, tout en ne réglant aucun reste à charge, les tarifs étant alors encadrés par les réseaux.
- 45% à choisir des verres du panier B avec un reste à charge souvent faible compte tenu de la négociation tarifaire apportée par les réseaux.

Malgré, une économie pour les particuliers, le 100% santé est encore sujet à polémique. Attendons de voir ce que l’avenir lui réserve !

Quelques chiffres en plus sur le 100% santé

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