Présentation des obligations légales
du 100% Santé

La réforme 100% santé a été mise en place depuis le 1er janvier 2020 chez tous les opticiens( autrement dit RAC 0). Tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé seront pris en charge à 100% pour leurs soins optiques.

Octika aide les Opticiens à y voir plus clair

Quels Changements Pour Vous Opticiens?

Votre client aura 3 choix possibles en magasin :

Classe A = panier « 100 % Santé » = prise en charge intégrale des dépenses.

La classe A inclut plusieurs modèles de montures au choix et des verres adaptables à toutes les corrections, avec traitements.

Il est possible de mixer les deux paniers dans le cadre d’un équipement mixte, qui sera alors remboursé selon les obligations de chaque panier.

Nomenclature verres et montures de classe A.
Indices imposés en fonction de la correction.
Prix limite de vente de la monture : 30 euros.
Prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale.

Classe B = hors « 100 % Santé » = remboursement selon vos garanties.

Nomenclature verres et montures de classe B.
Pas d’indices imposés.
Pas de prix limite de vente.
Prise en charge des montures dans la limite de 100€ par les assureurs complémentaires.

Le plafond de prise en charge d’une monture pour les contrats responsables est abaissé à 100€. Les remboursements sur les verres sont également plafonnés en fonction de leur complexité.

Le renouvellement d'équipement optique est possible tous les 24 mois, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue avec un changement de dioptrie de 0,25 par verre.
Un renouvellement anticipé monture + verres sera possible dès 1 an en cas de dégradation de la vue dans des conditions fixées, ou pour certaines situations médicales particulières.

Les modalités de renouvellement des équipements d’optique ont également été diffusées :

  • Renouvellement possible tous les deux ans à partir de l’âge de 16 ans.
  • Pour les enfants de de 6 à 16 ans, le changement peut s’effectuer tous les ans.
  • Pour les enfants de moins de 6 ans, si la monture n’est plus adaptée à la morphologie de l’enfant, les lunettes sont renouvelables tous les six mois.
  • Pour les enfants de moins de 16 ans si la vue change significativement il n’y a pas de délais pour le changement des lunettes.

La carte de vue, qu’est-ce que c’est ?

À partir de janvier 2020, pour chaque achat d’équipement d’optique, les opticiens seront dans l’obligation de remettre aux clients une carte de vue. Unique pour chaque personne, ce coupon comportera les données optiques de son propriétaire : – écart pupillaire (distance entre les deux pupilles), – demi-écart (distance entre le centre du visage et chaque pupille), – hauteur de centrage (distance pour centrer les verres à la hauteur des pupilles), – provenance et origine géographique des fabricants de la monture et des verres. Cela vous permettra, en cas de besoin, de donner toutes les informations relatives à la fabrication et aux mesures de vos lunettes à tous les opticiens.

Prestation d'examen de vue

Prix maximal de 10€. Prestation prise intégralement en charge pour un équipement 100% Santé.

Annexe du devis

Obligation de fournir une ”carte de vue” et une facture au patient.

Double devis

Vous aurez pour obligation de présenter deux devis. Un devis 100% santé Un devis prix libre. Et de présenter des équipements 100% santé et des équipements à tarifs libres.

Les montures 100% santé exposée au sein
du point de vente


L’arrêté du 3 décembre 2019 stipule : « Chaque opticien-lunetier, qu’il soit physique ou virtuel en ligne, présente dans son point de vente au moins 35 montures de classe A pour adultes et de 20 montures de classe A pour enfants.” Pour satisfaire ce seuil, un même modèle de montures ne peut être comptabilisé que jusqu’à 2 fois, pour deux coloris différents. Au moins 17 modèles différents doivent être disponibles pour les adultes, et au moins 10 modèles différents pour les enfants. » Le client pourra décider de choisir un équipement complet comprenant des verres sans reste à charge mais avec une monture en tarif libre. Dans ce cas, le montant pris en charge pour la monture dépendra des garanties de complémentaire santé choisies par l’assuré. Cette participation sera cependant plafonnée à 100 € (contre 150 € aujourd’hui).

Concernant les verres, des précisions ont été apportées quant aux prestations qui devront obligatoirement entrer dans le cadre du 100 % Santé, c’est-à-dire le remboursement intégral de vos frais d’optique par votre mutuelle. Dans le cadre de la réforme 100 % Santé, les opticiens devront proposer 2 types de lunettes. Tous les verres (classes A et B) seront traités anti-reflets et anti-UV, tous les verres de classe A devront bénéficier du traitement anti-reflets sur les deux faces, les verres de classe A devront être référencés auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, chaque opticien devra proposer un verre de classe A pour pouvoir proposer ensuite des verres de classe B de la même correction, les verres en polycarbonate (enfants et adultes) seront pris en charge, les verres teintés ne seront pas pris en charge, les verres dits « photochromiques » seront considérés comme des verres de catégorie 1.

Le RAC 0 permet d’ajouter de la qualité à votre relation-client :

notion de “ santé visuelle ” au travers des prestations que vous accordez et la qualité des produits proposés.

Le marché libre, pousse quant à lui la notion de “ libre dépense ” qui ouvre des opportunités de vente.

L’avenir de l’optique, c’est donc VOUS, accompagné de bons fournisseurs, dans le but de proposer des produits de qualité, soutenus par un service expertisé.

Si la paire de lunettes est composée de 2 types de verres différents (c'est le cas si votre client a une correction différente à chaque œil), l'opticien peut réaliser un appairage des verres pour équilibrer la monture et améliorer l'aspect esthétique des lunettes. Prestation d’appairage en cas d’indice différent : 5€ pour un indice d’écart, 10€ pour 2 et 15€ pour 3. (Facturable une seule fois pour les deux verres de classe A)

Les opticiens devront également proposer une garantie de deux ans sur les montures et de trois mois pour les verres progressifs. Une carte de vue comportant les données d’optique propres à chacun sera également remise aux clients.

Garantie adaptation 3 mois pour les verres progressifs Garantie 2 ans pour les montures, valable une seule fois